Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2830 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 37
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Texte intégral
37.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
2020, R.V.Q. 2830, a. 37; 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.
37.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 231 $.
2020, R.V.Q. 2830, a. 37.
37.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 231 $.
2020, R.V.Q. 2830, a. 37.
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